Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION FIGURANT AU CONTRAT

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d’un appartement ainsi déterminé  :

1.1. Consistance du logement
1.1.1. Adresse du logement
Le logement est situé au sein de la Résidence Les Horizons – 92 chemin de la Ferme – 83400 PORQUEROLLES Commune de Hyères
Bâtiment C – Rez-de-Jardin – Appartement 215.
Il est desservi par le numéro 26 de la voie Chemin du Phare.

1.1.2. Consistance et désignation des Lieux Loués
Surface habitable  : 74,40 mètres carrés.
C’est un appartement en duplex avec entrée particulière desservi par un escalier
intérieur, comprenant :
– au rez-de-chaussée : une salle de séjour, une cuisine américaine et un water-closet,
– au premier étage : une chambre avec salle d’eau privative et avec terrasse de 10,5 m², une deuxième chambre avec terrasse de 6 m², une salle d’eau indépendante, un water-closet.
Il jouit aussi d’un jardin de 46 mètres carrés avec terrasse à l’avant et d’un perron de 3 mètres carrés à l’arrière.
ci-après désignés les «  Lieux loués  ».

1.2. Destination des locaux
Les lieux loués sont à usage exclusif d’habitation. Ils ne constituent pas la résidence principale du Locataire.

ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée du séjour du …………………………………………………….. (date)
Date et heure de prise d’effet du bail  : Arrivée après 15h le ………………………….. (date)
Date et heure de fin du bail  : Départ avant 10h le……………………..(date)
Au plus tard à ces dates et heures, le Locataire devra avoir restitué les clés au Bailleur ou à son représentant et un état des lieux de sortie devra être dressé.
Au-delà de ce terme, le Locataire sera, sauf accord express du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Loyer
Le montant du loyer est fixé à ……..euros pour la durée de séjour indiquée à l’article 3, en ce charges comprises.
3.2. Modalités de paiement
En vue de réserver le logement, le Locataire doit verser au Bailleur la somme de ……….. euros à titre d’acompte au plus tard le ……………………………….. (date), à défaut de quoi le bailleur sera libre de réserver le bien objet des présentes à un autre locataire, et ce sans être redevable d’aucune indemnité.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale à payer.
En cas d’annulation de la location par le Locataire plus de deux mois avant la date de début de bail indiquée dans l’article 2 du présent contrat, la somme correspondante à l’acompte restera acquise au Bailleur.
En cas d’annulation par le Locataire entre deux mois et quinze jours avant la date de début de bail indiquée à l’article 2 du présent contrat, la moitié (50%) du prix du séjour sera due au Bailleur, déduction faite dudit acompte.
En cas d’annulation entre quinze jours et la date de début de bail indiquée dans l’article 2 du présent contrat, la totalité du prix du séjour sera due au Bailleur, déduction faite dudit acompte.
L’intégralité du solde du loyer, soit ………….euros, devra être payée au minimum un mois avant la date de début de bail soit avant le ………………………………….(date)
Le loyer total dû pendant la durée déterminée de la location est considéré comme forfaitaire. En conséquence, le Locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui-ci s’il prenait possession des lieux tardivement ou s’il restituait les clés avant la date prévue contractuellement.
Pour toute location entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020, un remboursement intégral peut intervenir jusqu’à 24h avant l’arrivée si une interdiction de circulation, d’accès à l’île ou de location saisonnière devait entrer en vigueur ou continuer de s’appliquer.
Pour cette même période, si une telle interdiction ou limitation devait intervenir au cours de la location, le locataire aurait la possibilité de quitter la location prématurément et d’obtenir le remboursement des nuitées restantes (frais de ménage restant dus).

3.3. Dépôt de garantie
Lors de la remise des clés, le Locataire verse au Bailleur, ou à son représentant un dépôt de garantie d’un montant de 500 euros (CINQ CENT EUROS). Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Son versement devra intervenir, soit par virement sur le compte du Bailleur une semaine avant l’entrée dans les lieux, soit par chèque à l’ordre du Bailleur le jour de l’entrée dans les lieux. Le Locataire se verra remettre en contrepartie un reçu attestant de ce dépôt.
Cette somme sera restituée par le Bailleur, ou son représentant immédiatement en fin de séjour ou au plus tard dans un délai de 8 jours après la restitution des clefs par le Locataire et dès lors qu’il aura été constaté que  :
– Le loyer et les charges locatives ont été intégralement acquittés  ;
– Aucun meuble, objet ou équipement n’est absent ou dégradé  ;
– Les Lieux Loués n’ont subi aucune dégradation  ;
– Les Lieux Loués sont rendus dans un état décent.
Si le dépôt s’avérait insuffisant pour remettre les Lieux Loués dans l’état tel qu’il est mentionné sur l’état des lieux d’entrée, le Locataire s’engage à parfaire la somme après que le Bailleur lui en ait justifié le montant.

3.4. Charges
Des charges locatives sont dues en contrepartie des services rendus liés à l’usage des Lieux Loués (eau, électricité, ménage etc), des dépenses d’entretien courant, des réparations locatives dont le Locataire profite indirectement.
Les charges locatives sont incluses dans le prix de location pour un forfait de 230 euros.

3.5. Taxe de séjour
Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le loyer susvisé comprend également le paiement d’une taxe de séjour, dont le montant est fixé par Toulon Métropole à …………… euros par nuit passée et par adulte, soit un montant total de ……………euros pour la durée des présentes.
Cette taxe doit être payé en même temps que le solde du loyer, soit au plus tard un mois avant l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER

Lors de l’entrée et de la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera établi par les Parties.
Un inventaire du mobilier sera établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de Parties à l’entrée et à la sortie des lieux.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations du Bailleur
Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes  :
– Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement  ;
– Remettre au locataire, conformément aux dispositions de l’article 6, alinéas 1er et 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 auxquelles les parties conviennent de se conformer, un logement décent au sens des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation  ;
– Assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux Loués, et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, le garantir des troubles, vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l’état des lieux et visés aux conditions particulières ; la responsabilité du bailleur ne pourra toutefois être recherchée en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués, ni au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés  ;
– Installer et à entretenir dans le logement au moins un détecteur de fumée normalisé.
– Entretenir les Lieux Loués en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

5.2. Obligations du Locataire
Le Locataire est tenu des obligations suivantes  :
– Payer le loyer et les charges au terme convenu  ;
– User paisiblement des Lieux Loués et équipements loués suivant la destination prévue au contrat et dans le respect du voisinage  ;
– Respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, à savoir 6 (six) personnes  ;
– Les animaux sont autorisés, sauf chiens de catégorie 1 et 2, et leur présence doit être mentionnée afin que le bailleur puisse le facturer (10 € (DIX EUROS) par jour) ;
– Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– Ne pas transformer les locaux et leurs équipements loués. Le cas échéant, le Bailleur pourra soit demander la remise en l’état aux frais du Locataire des locaux et équipements, soit la conservation des transformations sans que le Locataire ne soit indemnisé  ;
– Ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le bailleur, et ce afin qu’il puisse être procédé à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés lors de son départ  ;
– Respecter le règlement de copropriété de l’immeuble joint en annexe des présentes, dont les dispositions, qu’il déclare connaître, lui seront opposables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises à compter de ce jour par l’assemblée des copropriétaires en ce qui concerne l’usage de l’immeuble et à se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions, le tout de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à ce sujet contre le bailleur  ;
– Respecter le règlement intérieur annexé au présent contrat  ;
– Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués  ;
– Ne pas céder le contrat de location ou sous-louer les Lieux Loués.

ARTICLE 6 – INDEMNITE D’OCCUPATION

Si le Locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les Lieux Loués, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour quitter les Lieux Loués, il devra verser par jour de retard, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complète sortie des Lieux Loués et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des Lieux Loués faisant obstacle à l’exercice des droits du Bailleur.

ARTICLE 7 – TOLERANCES

Toutes les tolérances relatives aux conditions citées ci-dessus, et ce, qu’elles qu’en soient la durée et la fréquence, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des conditions du présent Bail. Elles ne seront pas génératrices d’un droit quelconque.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du locataire à l’une des clauses stipulées ci-avant, la présente location sera résiliée au terme d’un délai de 1 (un) jour suivant une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. La résiliation s’opérera de plein droit sans qu’il soit besoin de formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus fixé.
Le cas échéant, il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l’expulsion des lieux loués.
Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire.
Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux.

ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent bail, le bailleur élit domicile à son propre domicile, tandis que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

L’acceptation des conditions générales de location emporte connaissance et acceptation du règlement intérieur et du règlement de copropriété de la résidence, ci-dessous :
– règlement intérieur
– règlement de copropriété.